L’infolettre du STTRC – 15 juillet 2025 – Le CCRI adopte une interprétation restrictive du certificat d’accréditation de l’APS

LE CCRI ADOPTE UNE INTERPRÉTATION RESTRICTIVE DU CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION DE L’APS Infolettre | 15 juillet 2025  – Le texte d’opinion publié dans l’Infolettre du 15 juillet concernant la décision favorable au STTRC rendu…