1. Il a librement choisi de faire partie d’une centrale syndicale et d’une fédération professionnelle, soit la Fédération nationale des communications (FNC).
2. Il partage la vie syndicale des Conseils centraux de la CSN où il est présent.
3. Il a accès à une aide technique et professionnelle de qualité, ainsi qu’à des fonds de défense professionnelle, sans qu’on lui impose ses choix.

1. Il assure la participation de chacun des membres à ses instances et l’élection de ses représentants
   par l’instance appropriée.
2. Il prend toutes ses décisions après un débat public tenu localement ou dans une instance : bureau
   syndical, conseil syndical ou assemblée générale.
3. Ses dirigeants sont liés par les décisions des instances.

1. Il croit que chacun de ses membres a le droit à la sécurité d’emploi.
2. Il croit que les conditions de travail et la rémunération doivent faire l’objet de négociations collectives.
   Il considère également que les critères de rémunération doivent être publics.
3. Il croit que chacun de ses membres a le droit au respect de ses valeurs et de son travail.

1. Il défend la présence et la production de la Société Radio-Canada dans toutes les régions, soutient son développement et défend la production interne, tant pour la programmation générale que pour
   l’information.
2. Il défend le diffuseur et producteur public, incluant la production et la diffusion de contenus canadiens sur toutes les plateformes.
3. Il réclame un financement à long terme et indexé de la Société Radio-Canada.

1.1 Le syndicat porte le nom de Syndicat des travailleuses et travailleurs de Radio-Canada (FNC-CSN) et est désigné aux présentes sous le nom de « syndicat » ou « STTRC ».

1.2 Le syndicat a son siège social à Montréal à l’adresse désignée par le conseil syndical.

1.3 Lorsqu’utilisé aux présentes, le terme « région » désigne le ou les regroupements géographiques suivants, où les membres exercent principalement, mais non exclusivement, leurs fonctions :

• Montréal (comprend les correspondants à l’étranger)
• Québec
• Autres régions (Sept-Îles, Saguenay, Matane, Rimouski, Trois-Rivières, Sherbrooke et
• Rouyn-Noranda)
• Moncton

1.4 Le syndicat est affilié à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), à la Fédération nationale des communications et des communications (FNCC) et aux conseils centraux des villes où le syndicat est reconnu comme agent négociateur.

2.1 Le STTRC puise ses principes d’action dans la Déclaration de principes de la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

3.1 Le syndicat a pour objets et buts l’étude, la protection, l’avancement et le progrès des intérêts moraux, sociaux, professionnels, politiques et économiques de ses membres.

3.2 Le syndicat se propose d’atteindre ces buts :

• en développant parmi ses membres l’esprit de solidarité et de justice;
• en favorisant la formation professionnelle de ses membres;
• en travaillant à la promotion des intérêts professionnels de ses membres;
• en obtenant un meilleur niveau de vie et de meilleures conditions de travail pour ses membres, par la négociation et la signature de conventions collectives de travail avec la Société Radio-Canada.

4.1 Les instances du syndicat sont :
a) l’assemblée générale;
b) le conseil syndical;
c) le bureau syndical.

5.1 Toute personne à l’emploi de la Société Radio-Canada dans une fonction relevant de l’unité de négociation, telle qu’apparaissant au certificat d’accréditation accordé au syndicat par le Conseil canadien des relations industrielles le 8 octobre 2015, est admissible à devenir membre en règle du syndicat.

5.2 Toute personne ou groupe de personnes pour qui le syndicat n’a pas encore négocié de convention collective, mais qui a payé les droits d’entrée minimums prévus au Code canadien du travail est
admissible à devenir membre en règle du syndicat à condition d’être à l’emploi de la Société Radio-Canada.

Pour déterminer l’admissibilité d’une personne, le syndicat s’en remet aux deux (2) derniers rapports de cotisation reçus de la Société Radio-Canada ou, à défaut, la personne devra fournir la preuve écrite qu’elle est à l’emploi de la Société Radio-Canada dans une fonction relevant de l’unité de négociation.

6.1 Toute personne physique admissible et qui paie la cotisation syndicale fixée par l’assemblée générale est considérée comme membre du STTRC.

6.2 Toute personne physique admissible est considérée comme membre en règle du STTRC, à condition de satisfaire aux critères suivants :

a) avoir signé sa carte d’adhésion au STTRC;
b) avoir payé les droits d’entrée requis;
c) payer la cotisation syndicale fixée par l’assemblée générale;
d) adhérer aux présents statuts ainsi qu’aux règlements du syndicat, et s’y conformer.

7.1 Seuls les membres en règle peuvent se prévaloir des privilèges et avantages conférés par les statuts et les règlements du syndicat.

7.2 Le membre en règle peut consulter et examiner les livres du syndicat, à condition d’avoir donné un préavis de sept (7) jours au bureau syndical.

7.3 Le statut de membre en règle confère le droit d’assister à toutes les assemblées générales ordinaires, annuelles et extraordinaires du syndicat, d’y prendre la parole, de bénéficier du droit de vote sur toute question, proposition, amendement ou sous-amendement soumis à l’assemblée générale, ainsi que du droit de faire des propositions.

Les membres de l’unité d’accréditation qui ne sont pas des membres en règle peuvent assister aux assemblées générales portant sur l’entente de principe ou l’offre de l’employeur pour le renouvellement de la convention collective et sur le vote de grève, mais leur participation se limite au vote sur ces deux sujets.

7.4 Seul le membre en règle peut poser sa candidature à un poste de dirigeant ou de délégué du syndicat.

7.5 Tout membre qui a cessé de verser sa cotisation syndicale voit tous ses droits suspendus jusqu’à ce qu’il réintègre une fonction couverte par le certificat d’accréditation.

Cependant, un membre mis à pied, en congé sans traitement, suspendu par la Société Radio-Canada, en grève, en lock-out, faisant l’objet d’un congédiement ou d’un non-renouvellement de contrat avec demande de réinstallation en instance devant le comité de griefs, un arbitre ou un tribunal, conserve tous ses droits tant qu’il maintient son lien d’emploi ou jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale confirmant le congédiement.

7.6 Pour recevoir les communications du syndicat, le membre, qu’il soit ou non en règle, doit fournir une adresse courriel différente de celle fournie par Radio-Canada.

7.7 Pour avoir accès au vote électronique, le membre devra avoir satisfait aux critères de l’article 6.2 et fournir une adresse courriel différente de celle fournie par Radio-Canada.

8.1 Le statut de membre en règle se perd par la démission, la suspension ou l’expulsion du syndicat.

8.2 Un membre en règle peut être suspendu ou expulsé du syndicat pour, entre autres, le refus de se conformer aux engagements pris envers le syndicat ainsi qu’aux directives du syndicat ou pour avoir fait subir un préjudice grave au syndicat.

8.3 Le comité de médiation et résolution de conflit invite le membre intimé à se faire entendre avant de rendre sa décision. Le membre peut en appeler de la décision auprès du conseil syndical dans le mois qui suit.

8.4 Le comité de médiation et résolution de conflit prononce la suspension ou l’expulsion du syndicat.

8.5 Le membre en règle visé par la suspension ou l’exclusion peut faire appel de la composition du comité de médiation et résolution de conflits auprès du conseil syndical.

9.1 L’assemblée générale est la réunion des membres actifs en règle du syndicat et constitue l’instance suprême du STTRC. Dans le respect des statuts, elle peut prendre toute décision utile à la bonne marche du syndicat.
L’assemblée générale se réunit en séance annuelle, ordinaire ou extraordinaire. Les décisions qui y sont prises lient l’ensemble des membres.

9.2 Pouvoirs et responsabilités

9.2.1 L’assemblée générale a les pouvoirs et responsabilités suivants :
a) l’adoption et la modification des statuts et règlements;
b) l’adoption des états financiers annuels;
c) l’adoption de la cotisation syndicale;
d) l’adoption du projet de convention collective et la ratification de la convention
collective;
e) l’adoption du vote de grève;
f) la révocation d’un ou des membres du bureau syndical;
g) la prolongation des mandats du bureau syndicat et du conseil syndical en période de négociation;
h) la liquidation et la dissolution du syndicat, l’affiliation et la désaffiliation à un ou des organismes;
i) la désignation de la personne présidant l’assemblée générale à la demande de la présidence du syndicat; cette personne ne doit pas être partie prenante des dossiers traités par l’assemblée générale;
j) la modification ou l’annulation de toute décision du conseil syndical;
k) le déclenchement des élections au bureau syndical lorsque son mandat arrive à terme;
l) l’adoption du projet de négociation;
m) l’élection des membres du comité de surveillance des finances;
n) la nomination des membres du comité d’élection, en lien avec la procédure électorale.

9.3 Convocation : délais
Toute assemblée générale est convoquée par écrit. Le bureau syndical est l’instance qui convoque les assemblées dans le respect des délais prévus à 9.5.1, 9.6.1 ou 9.7.1. L’avis de convocation précise la date, l’heure, le lieu, le format d’assemblée et les principaux points de l’ordre du jour.

9.4 Rôle et fonctionnement

9.4.1 Rôles
L’assemblée générale sert aussi à consulter, à informer et à mobiliser les membres.

9.4.2 Formats d’assemblée
L’assemblée générale des membres peut se tenir dans un lieu unique, en simultané ou consécutivement.

Les membres ont le choix d’assister en personne ou par visioconférence aux assemblées.

Trois formats sont préconisés : l’assemblée itinérante (dans plus d’un lieu et sur plusieurs séances), l’assemblée unique (une seule assemblée dans un seul lieu) et l’assemblée en simultané (une seule assemblée dans plusieurs lieux). Les formats d’assemblée en itinérance et en simultané peuvent être combinés.

Tout membre en règle peut assister à l’assemblée générale à Montréal, dans le lieu où elle est tenue.

À la demande des membres d’une station ou d’un bureau desservis par le syndicat, il sera possible d’assister à l’assemblée à partir d’un lieu désigné si au moins 5 membres en manifestent le désir par écrit, auprès du Bureau syndical, au moins 20 jours avant la tenue de l’Assemblée générale.

En cas de force majeure empêchant la tenue de l’assemblée selon les formats prévus aux statuts, le conseil syndical établit les modalités de l’assemblée générale.

9.4.3 Lieux et moyens
Le bureau syndical choisit le lieu principal pour la tenue d’une assemblée générale. Il choisit, si les conditions de 9.4.2 sont rencontrées, les lieux des assemblées en tenant compte du nombre de membres dans une région autre que Montréal susceptibles d’y participer, du temps de déplacement pour assister à la réunion et des obligations légales du syndicat en matière de
confidentialité des scrutins secrets.

9.4.4 Inscription Assemblées générales

Les membres qui souhaitent participer à une assemblée par visioconférence doivent s’inscrire au moins 72 heures avant la tenue de celle-ci. L’inscription se fait électroniquement à une adresse communiquée par la personne secrétaire-trésorière au bureau syndical. Les membres qui souhaitent assister en personne à une assemblée s’inscrivent à l’entrée du lieu où se tient l’assemblée.

9.5 Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle se réunit de manière statutaire au moins une (1) fois par année, et ce, dans les 90 jours suivant la fin de l’année financière du syndicat.

Lors d’une année de négociation, le conseil syndical a le pouvoir de décaler l’assemblée générale annuelle dans un délai raisonnable.

9.5.1 Délais de convocation
Le bureau syndical fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle. Il envoie
un avis de convocation aux membres au moins quatre (4) semaines avant sa tenue.
La proposition d’ordre du jour et les documents pertinents doivent être fournis par écrit au moins deux (2) semaines avant la tenue de l’assemblée.

9.5.2 Les pouvoirs et responsabilités
L’assemblée générale annuelle traite des sujets prévus à l’ordre du jour et énumérés à l’article 9.2. Les pouvoirs et responsabilités qui lui sont spécifiquement réservés sont les suivants :
a) l’adoption des états financiers annuels;
b) l’adoption de la cotisation syndicale;
c) l’élection des membres du comité de surveillance des finances;
d) le déclenchement des élections au bureau syndical lorsque son mandat arrive à terme;
En outre, la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier présente le budget adopté par le conseil syndical à l’assemblée générale.

9.6 Assemblée générale ordinaire
Une assemblée générale ordinaire peut être convoquée en tout temps par la présidente ou le président du syndicat, en consultation avec les membres du bureau syndical.

9.6.1 Délais de convocation
Pour une assemblée générale ordinaire, le bureau syndical envoie l’avis de convocation au moins deux (2) semaines avant la tenue de l’assemblée. L’avis de convocation est accompagné de l’ordre du jour proposé, qui pourra être modifié en ouverture d’assemblée.

9.6.2 Pouvoirs
L’assemblée générale ordinaire traite des sujets prévus à l’ordre du jour.

9.7 Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps par :
a) la présidente ou le président du syndicat, en consultation avec les membres du bureau syndical;
b) un groupe de membres en règle qui représente au moins dix pour cent (10 %) de l’ensemble des membres, et qui en fait la demande écrite au bureau syndical. Telle demande doit être accompagnée de l’ordre du jour proposé et être signée par tous les demandeurs.

9.7.1 Délais et convocation

9.7.1.1 a) L’avis de convocation à une assemblée générale extraordinaire convoquée par la présidente ou le président, ou par le bureau syndical, est envoyé aux membres au moins sept (7) jours avant la tenue de l’assemblée. L’avis est accompagné de l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié.

9.7.1.1 b) Lorsqu’un vote sur un projet de convention collective est prévu à l’assemblée générale, une ou plusieurs réunions d’information sont organisées avant l’assemblée pour répondre
aux questions des membres et le projet de convention est envoyé aux membres avant la tenue de ces réunions. Si des modifications sont apportées au projet entre-temps, elles sont communiquées aux membres avant le début de l’assemblée.

9.7.1.2 a) Exceptionnellement, à l’occasion d’une grève ou d’un lock-out, la présidente, ou le président, ou le bureau syndical peut convoquer les membres à une assemblée générale extraordinaire à vingt-quatre (24) heures d’avis.

9.7.1.2 b) Dans ce contexte, les modalités prévues aux paragraphes 9.7.1.1 a) et b) ne s’appliquent pas.

9.7.1.3 L’avis de convocation à une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande d’un groupe de membres, tel que décrit à l’article 9.7 b), est envoyé aux membres par le bureau syndical dans les huit (8) jours de la réception au syndicat de la demande de ce groupe et au moins trois (3) jours avant la tenue de ladite assemblée.

9.7.2 Pouvoirs
L’assemblée générale extraordinaire traite des sujets prévus à l’ordre du jour.

9.8 Règles et procédure d’assemblée

9.8.1 Sauf les exceptions ci-dessous, les règles de procédure régissant toutes les assemblées et réunions prévues aux présents statuts sont celles édictées par le Code des règles de procédure de la CSN, à moins que les deux tiers (⅔) des membres en règle présents décident de les suspendre ou de les modifier, ou qu’il en soit prévu autrement aux présents statuts.

9.8.1 a) La procédure pour la question préalable est celle prévue au Code des procédures de la CSN, sauf que la question ne peut pas être posée avant que 15 personnes soient intervenues dans le débat.

Comité plénier

9.8.1 b) En tout temps, l’assemblée peut décider à majorité simple de se constituer en comité plénier d’une durée de 30 minutes. Cette mesure permet de suspendre les règles habituelles de procédure afin d’examiner un sujet en détail. La prolongation de ce comité est décidée à majorité simple de 30 minutes en 30 minutes.

9.8.1 c) Lors d’un vote sur des moyens de pression, sur un projet de convention collective ou sur une offre patronale, l’assemblée tient un comité plénier d’une durée minimum d’une heure. La prolongation de ce comité et la durée de cette prolongation sont décidées à majorité simple par l’assemblée.

9.8.2 Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf s’il en est prévu autrement aux présents statuts.

9.8.3 À tout moment, un membre en règle peut demander la tenue d’un vote secret sur une proposition principale.

9.8.4

Le vote secret peut se prendre par voie électronique ou
scrutin papier, selon le format de l’assemblée. La liste des
membres qui ont le droit de vote est établie au moment de
l’inscription. Le conseil syndical peut déterminer avant l’assemblée d’autres modalités pour que les membres présents à l’assemblée exercent leur droit de vote.

9.9 Droit de vote de certains membres absents

9.9.1 Lors d’un vote sur un mandat de grève, l’adoption ou le rejet d’une convention collective, les membres qui ne peuvent pas participer à l’assemblée générale en raison d’une affectation au travail ou de situations exceptionnelles, telles que maladie, séjour à l’extérieur du pays, funérailles d’un proche ou enjeux liés à la garde d’enfants, peuvent exprimer leurs suffrages par vote électronique ou par téléphone. Ils ou elles doivent remplir un formulaire fourni par le syndicat indiquant les motifs de leur absence et fournir si possible des documents à l’appui de leur demande et transmettre le tout à l’adresse courriel du syndicat au plus tard l’avant-veille de l’assemblée générale à 17 h.

9.9.2 Un comité nommé par le bureau syndical validera ces demandes et sa décision sera sans appel.

9.9.3 Un membre qui fait une fausse déclaration s’expose aux sanctions prévues à l’article 8.

10.1 Le quorum est composé des membres en règle présents. Toutefois, le syndicat a l’obligation morale de favoriser la plus grande participation possible des membres et de rappeler la règle de quorum lors de la convocation.

11.1 Le conseil syndical est composé des membres du bureau syndical et des personnes déléguées par les sections.

12.1 Le conseil syndical a le pouvoir exclusif
a) d’interpréter les statuts et règlements;
b) de modifier les modalités des assemblées générales;
c) de décider de la création et de la composition des sections en conformité avec l’article 15
des présents statuts et règlements;
d) d’adopter le budget et de le modifier;
e) d’adopter les politiques financières;
f) de nommer les membres des comités sur recommandation du bureau syndical et, au
besoin, d’en confier la nomination au bureau syndical;
g) de ratifier toute lettre d’entente modifiant le texte de la convention collective;
h) de pourvoir temporairement les postes vacants au bureau syndical;
i) de nommer des substituts en cas de vacance au comité de négociation, selon les modalités
prévues à l’article 38.

12.2 Le conseil syndical :
a) prend toute initiative et toute mesure qu’il juge utile et nécessaire à la bonne marche du
syndicat et qui n’est pas incompatible avec les présents statuts et règlements;
b) reçoit les rapports du comité d’élections, du comité de médiation et de résolution de conflits et de tout autre comité qu’il
a lui-même formé, et les traite;
c) reçoit les rapports qu’il a demandés au bureau syndical et les traite;
d) définit les priorités selon les grandes orientations du syndicat.

13.1 Le conseil syndical tient au moins deux (2) séances ordinaires entre les assemblées générales annuelles. La présidente ou le président du syndicat, ou le bureau syndical convoque le conseil
syndical, avec un préavis de sept (7) jours.

13.1.1 Par ailleurs, à la réception d’une requête signée par 25 % des délégués membres du conseil syndical, la présidente ou le président, ou le bureau syndical, doit dans les sept (7) jours, convoquer une séance extraordinaire du conseil syndical avec préavis de sept (7) jours.
La requête écrite doit indiquer les sujets à inscrire à l’ordre du jour et les débats sont limités à ces sujets.

13.2 Le conseil syndical peut être convoqué en tout temps en séance extraordinaire. Les débats sont limités aux seuls sujets indiqués dans l’avis de convocation.

13.3 Le bureau syndical prépare l’ordre du jour des séances ordinaires du conseil syndical. L’avis de convocation doit inclure l’ordre du jour des séances extraordinaires.

14.1 Le quorum est établi à 40 % des membres qui composent le conseil syndical.

14.2 Le bureau syndical peut destituer tout délégué élu par sa section qui s’absente sans raison valable de deux (2) réunions consécutives du conseil syndical, et qui néglige de se faire remplacer. Les membres de la section qu’il représente doivent élire un nouveau délégué le plus tôt possible.

15.1 Les membres du syndicat sont regroupés en sections selon les fonctions qu’ils occupent, le service et l’endroit où ils travaillent.

15.2 Le conseil syndical détermine la composition des sections et le nombre de délégués auquel chacune a droit. Il la révise aux trois ans au plus tard le 30 juin de l’année où se déroulent les élections prévues à l’article 43.

15.3 Chaque section a droit à un (1) délégué, au minimum, et un (1) substitut.

15.4 Le conseil syndical fixe le nombre de délégués d’une section en se basant sur le rapport de cotisation syndicale de janvier. Toutes les personnes qui ont un lien d’emploi au cours de ce mois sont considérées aux fins du calcul des membres.

15.5 Le conseil syndical peut aussi revoir la composition et la représentation des sections en cas de changements importants dans les effectifs de Radio-Canada.

16.1 La personne déléguée de section est la représentante et la porte-parole des membres de sa section au sein du conseil syndical. Elle doit se familiariser avec la convention collective, les statuts, les
règlements ainsi qu’avec la procédure de griefs, afin d’être en mesure de prodiguer l’assistance requise aux membres de sa section.

16.2 La personne déléguée de section voit au respect de la convention collective au sein de sa section. Elle doit rapidement signaler toute irrégularité ou violation de la convention collective au bureau syndical qui entreprendra les démarches requises.

16.3 La personne déléguée appuie le bureau syndical dans son travail. Elle participe aux travaux du bureau syndical quand ses membres le sollicitent.

16.4 La personne déléguée de section s’assure que tous les membres de sa section deviennent membres en règle du syndicat et le demeurent.

16.5 La personne déléguée de section s’assure que tous les membres de sa section reçoivent toute la documentation écrite ainsi que les avis provenant du syndicat, et qu’ils sont informés des activités syndicales.

16.6 La personne déléguée a le devoir de participer aux réunions du conseil syndical. À défaut de pouvoir y participer, elle doit demander au substitut de prendre sa place. Si le substitut ne peut représenter
la section à la réunion du conseil syndical, la personne déléguée devra, dans la mesure du possible, se faire remplacer par une autre personne non déléguée de sa section.

16.7 Le mandat de la personne déléguée est d’une durée de trois ans.

17.1 La personne substitut de section remplace le délégué de sa section au sein du conseil syndical lorsque celui-ci ne peut pas participer à la réunion du conseil syndical. Elle doit se familiariser avec la convention collective, les statuts, les règlements ainsi que la procédure de griefs afin d’être en mesure de prodiguer l’assistance requise aux membres de sa section.

17.2 La personne substitut de section voit au respect de la convention collective au sein de sa section. Elle doit rapidement signaler toute irrégularité ou violation de la convention collective au délégué de la section qui entreprendra les démarches requises.

17.3 La personne substitut de section aide le délégué afin que tous les membres de sa section deviennent membres en règle du syndicat et le demeurent.

17.4 La personne substitut de section aide le délégué afin que tous les membres de sa section reçoivent toute la documentation écrite et les avis provenant du syndicat, et pour qu’ils soient informés des
activités syndicales.

17.5 Le mandat de la personne substitut de section est de trois ans.

18.1 Les membres d’une section peuvent tenir des réunions d’information convoquées par la ou les personnes les représentant au conseil syndical.

19.1 Le bureau syndical se compose de dix (10) personnes.
Les membres du bureau syndical ne doivent pas occuper un poste de délégué au sein du conseil syndical ni de substitut dans une section.

• Les six (6) personnes suivantes sont élues au scrutin universel des membres :
  a) présidente ou président ;
  b) secrétaire-trésorière ou secrétaire-trésorier;
  c) responsable des relations de travail;
  d) responsable des griefs et litiges ;
  e) responsable des communications et de la mobilisation ;
  f) responsable de l’équité, de la santé et de la sécurité.

• Les quatre (4) personnes suivantes sont élues uniquement par les membres des stations qu’elles représentent :
  a) coordonnatrice ou coordonnateur Moncton;
  b) coordonnatrice ou coordonnateur Québec;
  c) coordonnatrice ou coordonnateur autres régions;
  d) coordonnatrice ou coordonnateur Montréal.

20.1 La durée du mandat des membres du bureau syndical est de trois (3) ans.

21.1 Le bureau syndical a le pouvoir exclusif :

a) d’interpréter la convention collective;
b) de déterminer le traitement à donner aux griefs;
c) de convoquer les séances ordinaires et extraordinaires du conseil syndical et de l’assemblée générale;
d) de préparer l’ordre du jour des séances du conseil syndical et de l’assemblée générale.
e) de décider de la tenue d’un vote référendaire (électronique ou autre) et d’en fixer les modalités;
f) d’embaucher, de sanctionner et de congédier les personnes à l’emploi du syndicat;
g) de faire respecter les statuts et règlements du syndicat et les décisions des instances.

21.2 Le bureau syndical :

a) exécute les mandats reçus de l’assemblée générale et du conseil syndical;
b) rend compte de ses travaux et de ses actions au conseil syndical ainsi qu’à l’assemblée générale;
c) examine les questions qui lui sont soumises et fait rapport au conseil syndical;
d) fait un rapport de griefs au conseil syndical;
e) a l’autorité sur toutes les communications provenant du syndicat;
f) pourvoit de façon immédiate à l’administration des biens du syndicat et à l’expédition des affaires courantes;
g) prend toute initiative et toute mesure qu’il juge utile et nécessaire à la bonne marche du syndicat et qui n’est pas incompatible avec les présents statuts et règlements;
h) reçoit les plaintes et les traite;
i) approuve les ententes avec l’employeur pourvu qu’elles ne modifient pas la convention collective et ne visent qu’à convenir d’une interprétation et de modalités d’application;
j) forme les comités dont il a besoin, autres que ceux qui relèvent directement du conseil syndical et de l’assemblée générale, et nomme leurs membres;
k) recommande les modifications aux statuts et aux règlements après consultation du conseil syndical;
l) nomme un de ses membres à chacun des comités du syndicat.

22.1 Le quorum est de six (6) membres.

23.1 La présidente ou le président :

23.1.1 Est responsable de :

a) représenter officiellement le syndicat;
b) présider les réunions des instances et en modérer les débats;
c) faire respecter les procédures lors des débats et des assemblées
d) veiller à l’exécution des mandats et voir à ce que les personnes élues s’occupent avec soin de leurs charges respectives;
e) assurer une interprétation cohérente de la convention collective, des statuts et des règlements;
f) exécuter les décisions prises dans les différentes instances du syndicat;
g) faire rapport au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale;
h) autoriser les libérations pour activités syndicales;
i) accomplir toute autre tâche ou responsabilité qui lui est confiée par le bureau syndical;
j) faire respecter la structure syndicale;
k) transmettre à son successeur, à la fin de son mandat, tous les biens du syndicat qui sont sous sa garde;
l) participer au Comité consultatif sur les avantages sociaux;
m) coordonner le travail du personnel du syndicat et le fonctionnement de la permanence du syndicat, ou déléguer cette responsabilité à un autre membre du bureau syndical.

23.1.2 La présidente ou le président :

a) exerce son droit de vote uniquement en cas d’égalité des voix lors des réunions des instances du syndicat;
b) est membre d’office de tous les comités ainsi que de toutes les délégations et instances du syndicat, sauf indication contraire dans les présents statuts;
c) signe les documents officiels du syndicat.

23.2 En cas d’incapacité de la présidente ou du président d’exercer ses fonctions, la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier convoque le bureau syndical pour désigner le dirigeant qui assumera l’intérim, si besoin, et ce, jusqu’au déclenchement d’une élection, le tout en conformité avec les dispositions des articles 30 et 42 des présents statuts.

24.1 La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier

24.1.1 Est responsable à titre de secrétaire de :

a) rédiger et conserver les procès-verbaux des différentes instances du syndicat et les faire adopter par l’instance appropriée lors d’une séance subséquente;
b) donner accès, en tout temps, aux registres des procès-verbaux du bureau syndical, du conseil syndical et de l’assemblée générale, à tout membre en règle qui en a fait la demande dans un délai de sept (7) jours;
c) recueillir et assurer la conservation des procès-verbaux des différents comités du syndicat;
d) recevoir, classer et conserver toutes les communications du syndicat;
e) convoquer et organiser les réunions du bureau syndical, du conseil syndical et de l’assemblée générale des membres;
f) maintenir une liste à jour des membres du syndicat;
g) mettre en place et tenir à jour une politique de conservation des documents pour le syndicat;
h) enclencher la procédure de remplacement en cas de vacance à un poste électif, selon les modalités des articles 30 et 42 des présents statuts;
i) conserver les cartes d’adhésion des membres du syndicat dans un lieu approprié;
j) mettre en place et tenir à jour une politique sur la confidentialité des renseignements personnels des membres et en assurer le suivi.

24.1.2 Est responsable à titre de trésorière ou de trésorier de :

a) recevoir, de percevoir et de déposer sans délai les recettes du syndicat dans une caisse populaire ou une banque choisie par le conseil syndical;
b) autoriser les libérations pour activités syndicales ainsi que les relevés de fonction;
c) effectuer tous les déboursés par chèque comportant deux (2) signatures, soit la sienne et celle d’une des personnes désignées par le bureau syndical;
d) produire en tout temps les registres comptables et autres documents requis par le comité exécutif de la CSN;

e) présenter un rapport financier trimestriel au bureau syndical ainsi qu’aux membres du comité de surveillance des finances et déposer le rapport le plus récent aux réunions du conseil syndical;
f) présenter les états financiers vérifiés et des prévisions budgétaires détaillées au conseil syndical et à l’assemblée générale annuelle;
g) demander l’autorisation expresse du bureau syndical pour effectuer un placement ou pour liquider des valeurs avant leur échéance;
h) faire adopter par le conseil syndical un budget spécial pour toute dépense jugée inhabituelle;
i) transmettre sans délai au nouveau titulaire, à la fin de son mandat, tous les fonds, les propriétés et les valeurs du syndicat dont il avait la garde, ainsi que tous les registres comptables, les fiches de perception de cotisations, les pièces justificatives et tout autre document se rapportant à l’administration financière du syndicat. Cette obligation s’applique non seulement aux dossiers qu’il a accumulés durant son mandat, mais également à ceux qu’on lui avait transmis.

24.2 La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier signe les documents officiels du syndicat.

24.3 En cas d’absence prolongée de la secrétaire-trésorière ou du secrétaire-trésorier, le bureau syndical désigne une personne qui assumera l’intérim jusqu’à son retour, ou jusqu’à l’élection d’une nouvelle personne à ce poste, et ce, selon les modalités des articles 30 et 42 des présents statuts.

25.1 Les coordonnatrices ou coordonnateurs du syndicat assument les tâches et responsabilités qui leur sont confiées par le bureau syndical,

25.1.1 Ils sont responsables de :

a) coordonner le travail syndical de la ou des régions auxquelles leur poste de coordination est rattaché;
b) échanger avec les autres responsables du bureau syndical toutes les informations et dossiers relatifs à la ou aux stations qui sont sous leur responsabilité;
c) faire rapport au bureau syndical et au conseil syndical des réalités propres à la ou aux régions où elles assument la coordination;
d) soutenir le ou les comités régionaux dans leurs travaux;
e) voir à la cohésion entre les régions en se réunissant avec les autres coordonnatrices et coordonnateurs au moins trois (3) fois par année;
f) transmettre au bureau syndical et au conseil syndical les questions et enjeux qui leur sont soumis relativement à la situation des membres en région;
g) faire rapport au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale;
h) faire respecter la structure syndicale;
i) accomplir toute autre tâche ou responsabilité qui leur est confiée par le bureau syndical;
j) transmettre à leur successeur, à la fin de leur mandat, tous les biens du syndicat qui sont sous leur garde.

26.1 Le ou la responsable des relations de travail

26.1.1 Est responsable de :

a) participer aux comités suivants :

• comité des relations de travail;
• comité mixte de planification de la main-d’œuvre;
  b) mettre en place et tenir à jour une politique quant aux relations avec les membres et aux services du syndicat, et en assurer le suivi;
  c) travailler de concert avec les coordonnatrices et coordonnateurs pour assurer le suivi de ses dossiers dans l’ensemble des sections et des régions;
  d) faire respecter la structure syndicale;
  e) se coordonner avec la ou le responsable des griefs et litiges, notamment pour assurer le suivi des délais concernant les griefs à déposer;
  f) accomplir toute autre tâche ou responsabilité qui lui est confiée par le bureau syndical;
  g) faire rapport au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale;
  h) transmettre à son successeur, à la fin de son mandat, tous les biens du syndicat qui sont sous sa garde.

27.1 Le ou la responsable des griefs et litiges

27.1.1 Est responsable de :

a) coordonner les travaux du comité de grief;
b) siéger au comité de grief paritaire;
c) s’assurer du suivi des griefs jusqu’à leur conclusion par une entente à l’amiable ou une décision arbitrale;
d) s’assurer de l’application de la décision arbitrale ou de l’entente à l’amiable
e) travailler de concert avec les coordonnatrices et coordonnateurs pour assurer une bonne cohésion des griefs dans l’ensemble des sections et des régions;
f) se coordonner avec la ou le responsable des relations de travail, pour déterminer les griefs à déposer et assurer le suivi des délais;
g) faire rapport au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale;
h) faire part des recommandations du comité de grief au bureau syndical et en assurer le suivi;
i) participer à l’élaboration des stratégies sur les griefs et les litiges;
j) s’assurer qu’un membre du bureau syndical ou, en cas d’empêchement, du comité de griefs soit présent lors des séances devant un arbitre ou tout autre tribunal;
k) faire respecter la structure syndicale;
l) accomplir toute autre tâche ou responsabilité qui lui est confiée par le bureau syndical;
m) transmettre à son successeur, à la fin de son mandat, tous les biens du syndicat qui sont sous sa garde.

28.1 Le ou la responsable des communications et de la mobilisation

28.1.1 Est responsable de :

a) élaborer et mettre en application un plan de mobilisation en période de négociation ou lors d’actions de mobilisation spécifiques;
b) travailler de concert avec les coordonnatrices et coordonnateurs pour assurer une vie syndicale et des communications dans l’ensemble des sections et régions;
c) gérer l’ensemble des communications publiques émanant du syndicat;
d) créer et mettre à jour des moyens et des outils de communication et de mobilisation du syndicat;
e) travailler en collaboration avec l’ensemble des comités;
f) mettre en place et tenir à jour les stratégies de communication du syndicat;
g) assurer une veille médiatique sur les enjeux qui touchent le syndicat;
h) faire respecter la structure syndicale;
i) piloter la campagne d’appui à Radio-Canada;
j) faire rapport au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale;
k) accomplir toute autre tâche ou responsabilité qui lui est confiée par le bureau syndical;
l) transmettre à son successeur, à la fin de son mandat, tous les biens du syndicat qui sont sous sa garde.

29.1 Le ou la responsable de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail

29.1.1 Sur les questions de la santé et de la sécurité au travail, est responsable de :

a) siéger au comité d’orientation en santé et sécurité au travail;
b) participer au comité charge et milieu de travail;
c) s’assurer que tous les postes des comités locaux de santé et de sécurité au travail soient pourvus;
d) travailler de concert avec les coordonnatrices et coordonnateurs pour assurer le suivi de ses dossiers dans l’ensemble des sections et des régions;
e) s’assurer que tous les membres des comités locaux de santé et de sécurité au travail reçoivent les formations appropriées;
f) assurer la cohésion entre les différents comités locaux de santé et de sécurité au travail;
g) soumettre au conseil syndical et au bureau syndical les enjeux de santé et de sécurité au travail à la Société Radio-Canada;
h) participer aux différents forums en matière de santé et de sécurité au travail;
i) veiller à ce que les méthodes et les outils de prévention soient respectés et appliqués;
j) assurer le suivi des dossiers de santé et de sécurité au travail des membres victimes d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle;

k) voir à l’application des lois et règlements en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail;

29.1.2 Sur les questions d’équité et de diversité, est responsable de :

a) représenter le syndicat au comité mixte en matière d’équité en emploi;
b) mettre en place une politique en matière d’équité et de diversité selon les termes des lois applicables, et en assurer le suivi;
c) travailler de concert avec les coordonnatrices et coordonnateurs pour assurer le suivi de ses dossiers dans l’ensemble des sections et des régions;
d) produire des rapports sur l’équité et la diversité au sein du syndicat;
e) mettre en place une politique sur le harcèlement et la violence, et en assurer le suivi;
f) représenter le syndicat à des forums qui portent sur ces enjeux et surveiller la façon dont la Société Radio-Canada s’acquitte de ses obligations sur ces questions;
g) faire rapport au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale;
h) faire respecter la structure syndicale;
i) accomplir toute autre tâche ou responsabilité qui lui est confiée par le bureau syndical;
j) transmettre à son successeur, à la fin de son mandat, tous les biens du syndicat qui sont sous sa garde.
k) dans l’éventualité d’un départ avant l’échéance d’un mandat, le poste vacant est pourvu par le substitut. Si le substitut n’est pas en mesure d’occuper la fonction, le poste devra être pourvu selon les modalités de l’article 30 des présents statuts.

30.1 Démission ou décès d’un membre du bureau syndical, d’un délégué ou d’un substitut

30.1.1 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau syndical, d’un délégué ou d’un substitut survenant avant le 1er janvier de l’année où son mandat se termine, des élections sont déclenchées dans le mois suivant la vacance, et ce, selon les modalités prévues à l’article 42 ou 43, selon le cas, des présents statuts, sous réserve de l’article 30.5.1.

30.1.2 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau syndical, d’un délégué ou d’un substitut survenant après le 1er janvier de l’année où son mandat se termine, le conseil syndical doit déclencher des élections dans le mois suivant la vacance, et ce, selon les modalités prévues à l’article 42 ou 43, selon le cas, des présents statuts. Il pourrait également décider de pourvoir le ou les postes temporairement jusqu’à la fin du mandat.

30.2 Démission ou décès d’un membre d’un comité

30.2.1 En cas de démission ou de décès d’un membre d’un comité nommé par l’assemblée générale, le conseil syndical doit déclencher des élections dans le mois suivant la vacance, et ce, selon les modalités prévues à l’article 42 des présents statuts, ou pourvoir le ou les postes temporairement pour une période n’excédant pas trois (3) mois, période qui est renouvelable. Il pourrait également décider de ne pas pourvoir le poste.

30.3 Révocation d’un ou des membres du bureau syndical

30.3.1 Si l’assemblée générale révoque un ou des membres du bureau syndical, et ce, en vertu de l’article 9.2 f) des présents statuts, elle doit aussi désigner la ou les personnes qui assureront la direction du syndicat pendant l’intérim. Un ou des nouveaux membres du bureau syndical devront être élus, selon les modalités prévues à l’article 42 des présents statuts.

30.4 Absence prolongée, incapacité ou refus d’agir d’un membre élu

30.4.1 En cas d’absence prolongée sur une période prévue ou écoulée d’au moins trois (3) mois ou en cas de décès d’un membre élu, le bureau syndical saisit le conseil syndical de la situation dans les plus brefs délais. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des circonstances, le conseil syndical peut mettre fin au mandat du membre élu et déclencher des élections, conformément aux articles 30.1, 30.2 et 42 des présents statuts, selon le cas, et ce, au moment qu’il jugera approprié. Il pourrait également décider de pourvoir temporairement le poste sur une période n’excédant pas trois (3) mois, période qui est renouvelable, ou il pourrait également décider de ne pas pourvoir le poste. Dans l’éventualité où le conseil syndical ne met pas fin au mandat du membre élu, celui-ci sera automatiquement réintégré à son retour.

30.4.2 En cas d’incapacité ou de refus d’agir d’un membre élu à au moins trois (3) rencontres consécutives auxquelles il est convié, le bureau syndical peut demander des explications sur ces absences. Si les explications ne sont pas à la satisfaction du bureau syndical, il
saisit le conseil syndical de la situation dans les plus brefs délais. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des circonstances, le conseil syndical peut mettre fin au mandat du membre élu et déclencher des élections, conformément aux articles 30.1, 30.2 et 42 des présents statuts, selon le cas, et ce, au moment qu’il jugera approprié. Il pourrait également décider de pourvoir temporairement le poste sur une période n’excédant pas trois (3) mois, période qui est renouvelable, ou il pourrait également décider de ne pas pourvoir le poste.

31.1 Les stations régionales peuvent se doter de comités régionaux.

31.2 Le comité régional est composé de :

• délégués des sections de la station;
• substituts des sections de la station;
• représentantes et représentants élus par les membres de la station;
• trois (3) personnes au minimum.

31.3 En conformité avec les statuts et les règlements du syndicat, le comité régional doit :

a) accueillir les nouveaux membres
b) animer la vie syndicale dans la région
c) faire respecter la convention collective;
d) faire respecter les décisions prises par le conseil syndical et par l’assemblée générale;
e) rendre compte de ses travaux aux membres de la station, à la coordonnatrice ou au coordonnateur ainsi qu’au conseil syndical;
f) participer à l’élaboration des stratégies sur les griefs et litiges qui concernent les membres de la station;
g) prendre toute initiative et mesure qu’il juge utiles et nécessaires à la vie syndicale de la station, et qui ne sont pas incompatibles avec les statuts et les règlements.

31.4 Les membres de la station régionale :

a) déterminent le nombre de représentants qui composent le comité régional;
b) se réunissent au moins une (1) fois par année en assemblée locale;
c) élisent les membres du comité régional;
d) prennent toute décision relative à la station qui n’est pas incompatible avec les statuts et les règlements du syndicat.

32.1 L’année financière du syndicat commence le premier (1er) janvier et se termine le 31 décembre.

32.2 Les fonds du syndicat sont placés exclusivement dans des valeurs constituant des placements légaux, assurés et offerts par une institution financière de dépôt.

33.1 Les membres du syndicat n’ont droit à aucune rémunération. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement selon la politique en vigueur du syndicat, ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés par des attributions spéciales telles que les délégations.

33.2 Le syndicat rembourse aux membres le salaire perdu sur la base du salaire quotidien lors des libérations pour activités syndicales.

33.3 Afin de limiter les pertes financières des dirigeants syndicaux lors des journées de libération syndicale, le conseil syndical fixe un dédommagement à verser aux membres du bureau syndical, du conseil syndical et des comités du syndicat, et ce, selon des modalités qu’il déterminera de temps à autre.

34.1 Le comité de surveillance des finances est composé de trois (3) personnes et d’un (1) substitut.

34.2 Le comité de surveillance des finances est élu par les membres présents à l’assemblée générale annuelle.

34.3 Les membres du comité ne doivent pas avoir occupé un poste au bureau syndical depuis les trois (3) dernières années.

34.4 Les délégués, les substituts, les membres du bureau syndical ainsi que les candidats briguant un poste au sein du bureau syndical ne peuvent pas devenir membres du comité de surveillance.

34.5 Le mandat des membres du comité de surveillance est d’une durée de deux (2) ans.

34.6 Dans l’éventualité d’un départ avant l’échéance d’un mandat, le poste vacant est pourvu par le substitut. Si le substitut n’est pas en mesure d’occuper la fonction, le poste devra être pourvu selon les modalités de l’article 30 des présents statuts.

34.7 Un membre du comité de surveillance qui quitte la Société Radio-Canada pour un autre employeur, même s’il reste sur la liste des employés temporaires de la Société Radio-Canada, est considéré comme ne faisant plus partie du comité. Le poste vacant est pourvu selon les modalités de l’article 30 des présents statuts.

35.1 Le comité de surveillance se réunit au moins une (1) fois par six (6) mois.

35.2 La trésorière ou le trésorier doit être présent aux réunions du comité de surveillance à moins que les membres du comité demandent à se réunir hors de sa présence.

35.3 Le quorum est de deux (2) membres.

36.1 Le comité de surveillance des finances

36.1.1 Est responsable de :

a) examiner tous les revenus et toutes les dépenses du syndicat;
b) s’assurer que les dépenses sont conformes aux politiques du syndicat;
c) vérifier l’application des résolutions financières adoptées par l’assemblée générale, le conseil syndical et le bureau syndical;

d) soumettre, au moins deux (2) fois par année, un rapport écrit de ses travaux au bureau syndical et au conseil syndical;
e) soumettre le rapport annuel écrit de ses travaux à l’assemblée générale annuelle;
f) faire, au besoin, des recommandations à l’assemblée générale annuelle après les avoir préalablement déposées au bureau syndical et au conseil syndical.

37.1 Le comité de négociation est composé de 6 membres dont le président ou la présidente du syndicat, du responsable des relations de travail ou du responsable des litiges et griefs; de ces 6 membres, au moins un provient d’une région hors Montréal. En cas de force majeure, le président ou la présidente peut désigner un autre élu du bureau syndical pour prendre sa place. Le choix de son remplaçant ou de sa remplaçante doit être entériné par le bureau syndical.

37.2 Les (4) membres du comité de négociation sont élus par l’ensemble des membres. Le conseil syndical présente à l’Assemblée générale ses recommandations. Le comité de négociation peut s’adjoindre, de manière ponctuelle, en consultation ou plus longue, la participation de membres ayant des expertises ou réalités spécifiques pour bonifier ses travaux ou ses connaissances des enjeux propres aux différents titres d’emplois, statuts d’emplois, réalités territoriales ou sur des questions d’inclusions et de diversité.

En cas de démission ou départ au sein du comité de négociation, le comité de négociation détermine si le remplacement est nécessaire et formule une recommandation au bureau syndical. La décision de combler ou non ladite vacance est laissée à la prérogative du conseil syndical qui déterminera, s’il y a lieu, de procéder au  remplacement et de tenir une nouvelle élection.

37.3 Nonobstant l’article 37.2.1, tous les membres du comité de négociation ont la responsabilité de représenter les intérêts de l’ensemble des membres du syndicat.

37.4 L’élection du comité de négociation a lieu au moins 9 mois (9) avant l’échéance de la convention collective, à une date déterminée par le bureau syndical et selon la procédure précisée à l’article 45.

Le Comité de médiation et résolution des conflits du syndicat est saisi de tout différend grave qui surviendrait au sein du comité de négociation et qui en altère son fonctionnement. Il fait rapport au conseil syndical qui peut, sur recommandation du comité de médiation et résolution des conflits, prendre les mesures nécessaires pour rétablir le bon ordre.

38.1 Le comité de négociation

a) Prend connaissance en profondeur de la convention en vigueur;
b) Échange avec le bureau syndical, le conseil syndical et le comité de griefs pour établir une liste de revendications;
c) Effectue une tournée de consultation dans chaque station; utilise au besoin d’autres moyens de consultation en plus de la tournée;
d) Au terme des consultations, prépare un projet de négociation;
e) Soumet le projet de négociation à l’assemblée générale des membres pour adoption;
f) Mène les négociations selon le mandat reçu de l’assemblée générale;

g) Présente un état des négociations aux réunions du conseil syndical et aux assemblées générales;
h) Participe régulièrement à des réunions du bureau syndical pour l’informer de l’état des négociations;
i) Consulte les membres et les instances du syndicat pendant la durée de la négociation;
j) S’assure d’obtenir des informations à jour sur les enjeux de négociation tout au long de celle-ci;
k) Vise l’atteinte du consensus en son sein;
l) Mandate certains de ses membres afin de faire le lien avec les groupes suivants :

• Comité de mobilisation élargi
• Comité restreint d’information et de mobilisation
• Substituts

m) Présente une proposition d’adoption ou de rejet de toute offre patronale ou proposition de règlement soumise au bureau syndical, au conseil syndical et à l’assemblée générale. L’assemblée seule a le pouvoir d’accepter ou de refuser toute offre ou proposition de règlement.

40.1 Le mandat du comité de négociation commence dès qu’il est élu et se termine à la signature de la convention collective. Le bureau syndical peut par la suite inviter des membres du comité de négociation à participer à la préparation du bilan de la négociation.

41.1 Comité de mobilisation élargi
Dès l’élection du comité de négociation, le conseil syndical nomme un comité de mobilisation et d’information élargi de 20 membres, délégués ou non, dont au moins un dans chacune des 10 stations (Moncton, Matane, Sept-Îles, Rimouski, Québec, Saguenay, Trois-Rivières, Sherbrooke, Rouyn-Noranda, Montréal).

41.2 Comité restreint

Sur la recommandation du comité élargi, le conseil syndical nomme un comité restreint de mobilisation et d’information composé de sept personnes, soit cinq membres provenant du comité élargi, un membre du comité de négociation, choisi par ses pairs, et le responsable des communications et de la mobilisation au bureau syndical.

La nomination des membres du comité restreint devra se faire dans les 60 jours suivant l’élection du comité de négociation.

41.3 Rôle et responsabilités des comités restreint et élargi de mobilisation

a) Le comité restreint de mobilisation prépare le plan de mobilisation et de communication qui devra avoir été entériné par le conseil syndical lors du dépôt des demandes syndicales à l’employeur.
b) Les comités de mobilisation restreint et élargi sont responsables de l’application du plan de communication et de mobilisation et de toutes autres activités de mobilisation découlant de la négociation.
c) Les comités de mobilisation restreint et élargi s’assurent durant la période de négociation que les activités de communication et de mobilisation atteignent leurs objectifs et en rendent compte périodiquement au comité de négociation et au bureau syndical.
d) Le plan de communication et de mobilisation est mis à jour par le comité de mobilisation restreint, selon les recommandations du comité de négociation. Les modifications sont présentées au conseil syndical le plus rapidement possible.
e) Les membres du comité de mobilisation restreint sont invités au besoin aux discussions du bureau syndical lors du point à l’ordre du jour sur les négociations.

41.4 Durée du mandat
Le mandat des comités de mobilisation élargi et restreint se termine à la signature de la convention collective. Le bureau syndical peut par la suite inviter des membres de ces comités à participer à la préparation du bilan de la négociation.

42.1 Déclaration de principe
Les membres du syndicat adhèrent, respectent et mettent en application les principes suivants :

• Les élections aux différents postes du bureau syndical sont un processus démocratique important.
• La recherche de l’intérêt supérieur du syndicat, du meilleur candidat pour occuper le poste électif et de la compatibilité avec les valeurs du syndicat doit guider la réflexion et le choix des membres.
• Dans la poursuite de ces objectifs, les élections doivent être l’occasion de mettre de l’avant les idées, de faire la place au débat, de questionner les candidats, le tout dans le respect des différences, des individus et de l’opinion contraire.

42.2 Les postes du bureau syndical sont pourvus par élection pour des mandats de trois (3) ans chacun. L’année de référence du début du processus est 2019.

42.3 Le processus électoral se déroule en trois phases :

• cinq jours pour les mises en candidature;
• onze jours pour la campagne électorale
• cinq jours pour le vote, incluant une fin de semaine.

42.4 Mode de scrutin

42.4.1 Les élections aux postes du bureau syndical se font par scrutin électronique sécurisé.

42.4.2 Le bureau syndical choisit la firme extérieure et indépendante qui sera responsable de la gestion du scrutin électronique. Lorsque ce choix est effectué, il en informe les membres du comité d’élection.

42.4.3 Si le comité d’élection juge bon d’offrir d’autres modalités de vote à ceux qui ne peuvent pas voter dans les délais prescrits, il définit la façon dont ces votes doivent s’exprimer et, au besoin, le délai particulier applicable.

42.5 Éligibilité

42.5.1 Seuls les membres en règle du syndicat sont éligibles à un poste au bureau syndical.

42.5.2 Les postes de coordonnatrices et coordonnateurs sont réservés aux membres provenant des régions auxquelles leur titre est associé et sont élus uniquement par les membres des régions qu’ils représentent.

42.6 Droit de participer au scrutin

42.6.1 Toutes les personnes qui sont membres en règle du syndicat à la fermeture des mises en candidature telle que définie à l’article 42.9 ont le droit de vote.

42.7. Comité d’élection

42.7.1 La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier, après avoir été mandaté par le bureau syndical, fait appel à la CSN et à ses organismes affiliés pour la nomination des personnes formant le comité d’élection qui sera composé des membres suivants :
a) un président d’élection
b) un secrétaire d’élection
c) un membre substitut
d) un employé du syndicat (en appui administratif au comité)

42.7.2 Aucun membre du STTRC ne peut faire partie du comité d’élection. Les membres du syndicat pourront cependant offrir un soutien technique au comité d’élection, au besoin.

42.8 Rôles et responsabilités du comité d’élection

42.8.1 Le comité d’élection doit :

a) faire connaître aux membres et aux candidats la procédure électorale prévue à l’article 42 des statuts, l’appliquer et la faire respecter, et ce, jusqu’à l’annonce des résultats;
b) s’assurer que le candidat a pris connaissance du document « Code d’éthique du candidat » et y adhère;
c) répondre aux questions des membres du syndicat en ce qui a trait à l’élection;
d) favoriser la plus grande participation possible au scrutin;
e) protéger le secret du vote;
f) réduire au maximum les risques de fraude électorale;
g) interpréter les textes relatifs à la procédure électorale et trancher les questions soumises;
h) s’il y a lieu, dénoncer les situations présentant des irrégularités et apporter les mesures de corrections nécessaires tout au long de la procédure électorale;
i) recevoir et traiter les plaintes relatives au déroulement du processus électoral et en faire rapport à l’assemblée générale suivant l’élection;
j) tenir un registre des plaintes.

42.9 Assistance au comité d’élection

42.9.1 La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier ainsi que le bureau syndical, doivent mettre au besoin toutes les ressources humaines et matérielles du syndicat à la disposition du comité d’élection. Toute communication, tout ajout à la liste des membres ainsi que toute information et documentation en lien avec les élections lui sont transmis.

42.10 Ouverture et fermeture de la période de mise en candidature

42.10.1 La période de mise en candidature pour l’élection au bureau syndical débute à 9 h (10h à Moncton)  le premier lundi du mois de septembre suivant suivant l’assemblée générale annuelle. Le comité d’élection transmet un courriel à tous les membres à ce sujet.

42.10.2 La période de mise en candidature se termine à 17 h le vendredi suivant l’assemblée générale annuelle.

42.10.3 Les délais ci-dessus mentionnés doivent impérativement être respectés. Toute candidature tardive ou hâtive sera rejetée par le comité d’élection.

42.10.4 Une personne qui désire se porter candidate et qui est dans l’impossibilité de présenter sa candidature pourra mandater un membre en règle du syndicat de transmettre au comité d’élection une procuration qu’il a signée. Ce membre devra procéder au dépôt de la
candidature dans les mêmes délais et conditions que prévu au présent chapitre.

42.11 Déclaration de candidature

42.11.1 Tout candidat à l’un ou l’autre des postes du bureau syndical en élection doit remplir et signer le formulaire officiel de mise en candidature « Déclaration de candidature » et le « Code d’éthique du candidat », disponibles auprès du secrétaire d’élection. Ces documents peuvent être signés à la main ou au moyen d’un dispositif de signature
électronique reconnu par la loi.

42.11.2 La candidate ou le candidat à un des postes du bureau syndical doit remettre ces documents lors du dépôt de sa mise en candidature.

42.11.3 Les documents prévus en 42.10.1 doivent être déposés auprès du secrétaire d’élection ou transmis par courriel à l’adresse courriel dédiée à cette fin, au plus tard à 17 h le vendredi suivant l’assemblée générale annuelle, ce qui correspond à la date de fermeture de la période de mise en candidature. Les deux (2) formulaires sont également annexés aux présents statuts

42.11.4 Pour les fins des élections, une adresse courriel sera créée, diffusée aux membres et rendue disponible pour toute communication avec le comité d’élection.

42.11.5 Tout candidat doit indiquer expressément sur son formulaire de candidature le poste sur lequel il pose sa candidature.

42.11.6 Les candidatures aux différents postes sont exclusives en ce sens qu’une personne candidate à l’un des postes en élection ne peut être candidate à un autre poste du bureau syndical.

42.11.7 Pour qu’une candidature soit valide, elle doit remplir les conditions mentionnées aux alinéas 42.10.1, 42.10.2, 42.10.3 et 42.10.5 du présent article. Le comité d’élection confirme dans les meilleurs délais la validité de la candidature.

42.11.8 Dès la réception d’une candidature, le comité d’élection fait parvenir au candidat une copie des statuts du syndicat.

42.11.9 Les candidats doivent s’adresser au comité d’élection s’ils ont des questions d’interprétation à propos des règles électorales.

42.12 Publication des mises en candidatures

Le lundi suivant la fin de la période de mise en candidature, soit le deuxième lundi suivant l’assemblée générale annuelle, les formulaires de candidature et de code d’éthique, prévus aux article 42.10.1, et 42.10.2, sont affichés sur le site web du syndicat, de même que le texte de la première publicité et la vidéo prévus à l’article 42.14.1 si le candidat souhaite se prévaloir de ces moyens promotionnels.

42.12.1 Un membre du conseil syndical peut se porter candidat à un poste du bureau syndical. S’il est élu au bureau syndical, il est réputé avoir démissionné comme délégué. Dans le cas où il perd l’élection,
le membre du conseil syndical continue d’occuper le poste qu’il détient.

42.13 Appui des élus
Il est permis à un élu du bureau syndical ou du conseil syndical de manifester son appui à un ou plusieurs candidats.

42.14 Publicité électorale

42.14.1 Le syndicat met une section dédiée de son site web à la disposition des candidats afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, y faire publier deux (2) textes et une vidéo pour leur promotion électorale.

42.14.2 La remise de la première publicité doit se faire au plus tard à 8 h le deuxième lundi suivant l’assemblée générale annuelle, date à laquelle débute la campagne électorale des candidats, pour publication dans la journée.

42.14.3 La remise de la deuxième publicité doit se faire au plus tard le deuxième vendredi suivant l’assemblée générale annuelle pour être publiée le lundi suivant (troisième lundi suivant l’assemblée générale annuelle).

42.14.4 Pour chaque texte publicitaire, à moins que le comité d’élection n’en décide autrement, chaque candidat a droit au recto d’une page de format 8 ½ x 11 qui sera convertie en document PDF et déposée dans la section dédiée du site web du syndicat.

42.14.5 Chaque candidat a également droit à une capsule vidéo d’une durée maximale d’une minute et demie (1 m 30 s) qui est mise en ligne sur la section dédiée du site web du syndicat. Cette vidéo devra être reçue au plus tard à 8 h le deuxième lundi suivant l’assemblée
générale annuelle.

42.14.6 Les textes publicitaires et les vidéos pour un même poste sont mis en ligne au même moment pour tous les candidats.

42.14.7 Le comité d’élection peut refuser la mise en ligne d’un texte ou d’une vidéo qu’il juge contraire au « Code d’éthique du candidat » entre autres.

42.14.8 Les candidats peuvent se faire valoir par d’autres moyens à condition de respecter les engagements contenus dans le « Code d’éthique du candidat ». Ces engagements sont valables également pour les propos tenus dans les médias sociaux ainsi que toute autre plateforme et tout autre moyen de communication.

42.14.9 À moins de contraintes de temps ou de logistique, le comité d’élection peut prévoir d’autres moyens, par exemple l’organisation de débats, visant à faire connaître les candidats auprès des membres du syndicat.

42.15 Élection sans opposition

42.15.1 S’il n’y a qu’une seule candidature à un poste, cette personne est élue sans opposition.

42.15.2 Le comité d’élection en informe alors les membres par courriel.

42.15.3 Advenant le cas où, après le début de la période de vote, un ou des candidats se désistent de telle sorte qu’il ne reste qu’un seul candidat en lice, ce dernier est élu sans opposition.

42.16 Ouverture et fermeture de la période de vote

42.16.1 La période de vote débute à 9h (10h à Moncton) le troisième jeudi suivant le déclenchement de la période des mises en candidature.

42.16.2 La période de vote se termine à 17h (18h à Moncton) le quatrième lundi suivant le déclenchement de la période de mises en candidature.

En cas de force majeure, le comité électoral a le pouvoir d’ajuster
les périodes de vote ou de candidatures en fonction du calendrier, afin de tenir compte des congés fériés et d’assurer que le vote se tient également durant la fin de semaine.

42.16.3 Le comité d’élection fait parvenir un courriel aux membres du syndicat à l’ouverture de la période de vote.

42.16.4 Aucun vote ne sera accepté après la fermeture de la période de vote déterminée au présent article.

42.17 Désistement et reprise d’un vote à la suite d’un décès

42.17.1 Dans l’éventualité où trois (3) candidats ou plus se présentent à un poste et que l’un d’entre eux meurt après le début de la période de vote, le vote sera repris à ce poste. La reprise du vote se fera dans les meilleurs délais.

42.17.2 Le désistement d’un candidat est permis uniquement jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’ouverture de la période de vote.

42.18 Poursuite des travaux des élus pendant la campagne électorale
Entre l’ouverture des mises en candidature et le dévoilement des résultats, les personnes qui occupent un poste au bureau syndical continuent de veiller sans restriction à l’avancement des dossiers courants, même si ces personnes sollicitent un renouvellement de mandat.

42.19 Libération syndicale
En aucun temps, les membres du bureau syndical ou du conseil syndical ne peuvent utiliser leur temps de libération syndicale aux fins de leur propre campagne électorale ou encore pour soutenir un ou d’autres candidats.

42.20 Période de vote électronique

42.20.1 Au moment du lancement des mises en candidatures, le comité d’élection avise les membres qui n’ont pas encore fourni au syndicat une adresse courriel personnelle (autre que celle fournie par Radio-Canada) qu’ils doivent le faire afin de recevoir les communications du syndicat et celles relatives à la procédure d’élection et pouvoir exercer
leur droit de vote;

Il avertit aussi les membres qui ne respectent pas les critères de l’article 6.2 qu’ils doivent s’y conformer afin de pouvoir exercer leur droit de vote.

Le membre a la responsabilité de fournir son adresse courriel personnelle au syndicat et de se conformer à l’article 6.2 avant le premier vendredi suivant l’assemblée générale annuelle.

42.20.2 Chaque membre doit prendre les moyens requis pour exercer son droit de vote durant la période de vote prévue à l’article 42.16 des statuts.

42.20.3 Afin d’éviter toute fraude et usurpation d’identité, les informations suivantes seront obligatoires lors du vote pour l’authentification électronique du membre :

• nom et prénom
• numéro d’employé à Radio-Canada
• courriel radio-canadien

42.20.4 Avant d’enregistrer son vote de façon définitive dans le système électronique, chaque électeur pourra revoir ses choix et confirmer sa sélection qui sera finale et définitive.

42.20.5 Lorsque l’électeur entreprend de voter par voie électronique, toute période d’inactivité de plus de vingt (20) minutes entraînera l’annulation de l’opération. Les données ne seront pas sauvegardées et, si l’électeur désire participer au scrutin, il devra reprendre le processus en entier.

42.21 Dépouillement du scrutin

42.21.1 Le dépouillement du scrutin a lieu dans l’heure qui suit la fin de la période de vote prévue aux articles 42.16 et 42.17, s’il y a lieu.

42.21.2 Le comité d’élection produit un rapport contenant les résultats globaux pour chacun des candidats, ceci afin de préserver la confidentialité du vote.

42.21.3 En cas de différend sur l’admissibilité d’un vote, le comité d’élection tranche sur-le-champ.
Le comité d’élection précise le nombre de bulletins rejetés lors de la publication des résultats de l’élection.

42.22 Annonce des résultats au candidat
Le comité d’élection fait connaître au candidat ou à son représentant autorisé les résultats du scrutin avant leur publication.

42.23 Annonce des résultats des élections
Le comité d’élection fait connaître les résultats des élections dans l’heure suivant la fin du dépouillement.

42.24 Entrée en fonction des membres élus
Les membres élus entrent en fonction lors de la première (1re) réunion du bureau syndical qui se tient au plus tard deux (2) semaines après la fin de l’élection.

42.25 Contestation de l’élection

42.25.1 Les fichiers électroniques du vote sont détruits quinze (15) jours après l’élection, à moins d’une contestation d’un candidat ou d’une demande du comité d’élection.

42.25.2 Seul un candidat aux élections peut contester la validité de l’élection. Une telle demande doit être déposée auprès du comité d’élection dans les sept (7) jours suivant l’annonce des résultats.

42.25.3 Seuls des motifs liés aux modalités du scrutin lui-même peuvent donner ouverture à une contestation, notamment :

• non-conformité de la procédure;
• irrégularité dans la compilation du vote;
• erreur de comptabilisation du vote.

42.25.4 Après enquête du comité d’élection, si la contestation de l’élection s’avère fondée, le comité procède à l’annulation du vote et à sa reprise dans un délai maximal de trois (3) mois;

42.25.5 La décision du comité d’élection est finale et sans appel.

42.26 Rapport final du comité d’élection

42.26.1 À la fin du processus électoral, et dans les meilleurs délais, le comité d’élection soumet un rapport détaillé au conseil syndical.
Ce rapport comprendra notamment :

• les résultats détaillés du scrutin pour chacun des postes en élection, incluant le nombre de personnes ayant eu droit de vote;

• la participation;

• le nombre de bulletins annulés;

• les décisions particulières qu’il a dû prendre;

• les difficultés techniques ou autres qu’il a rencontrées.

42.26.2 Le comité fera également rapport des plaintes reçues sans mentionner le nom des plaignants. Le comité pourra révéler, s’il le juge nécessaire, le nom des personnes visées par la plainte s’il juge que la plainte en question est fondée.

42.26.3 Le comité d’élection fera les recommandations jugées utiles afin de corriger les situations problématiques et pourra notamment demander à ce que les règles électorales contenues à l’article 42 des statuts soient modifiées sur certains aspects.

42.26.4 Le bureau syndical et le conseil syndical doivent donner suite aux recommandations du comité d’élection.

42.26.5 Le rapport est également présenté à l’assemblée générale suivant les élections.

42.27 Plaintes relatives au comportement de certains candidats

42.27.1 Le comité d’élections est la seule instance habilitée à traiter les plaintes relatives au comportement des candidats. Toute plainte à ce sujet doit être acheminée au comité d’élection à l’adresse courriel dédiée aux élections qui aura été communiquée aux membres;

42.27.2 Le comité d’élection doit tenir un registre des plaintes reçues et des suites données à chacune d’elles.

42.28 Pouvoir du comité d’élection

42.28.1 En cas de non-respect de la part d’un candidat de la procédure d’élection ou encore d’infraction au « Code d’éthique du candidat », le comité d’élection peut notamment et non limitativement :

a) demander au candidat de s’excuser ou de se rétracter pour des propos tenus;
b) publier une décision quand il le juge nécessaire;
c) sommer un candidat de respecter les règles régissant les élections;
d) ordonner la destruction d’une publicité électorale ou refuser la mise en ligne d’une publication lorsque celle-ci contrevient au « Code d’éthique du candidat »;
e) dans le cas d’un comportement récidiviste ou délinquant de la part d’un candidat, le comité d’élection peut aussi transmettre la situation au comité de médiation et de résolution de conflits prévu à l’article 8.3 des statuts;
f) faire tout autre geste qu’il juge nécessaire afin de corriger la situation.

42.29 Durée du mandat du comité d’élection
Le mandat du comité d’élection prend fin au moment de la publication des résultats de l’élection, sous réserve de l’exécution des responsabilités associées aux articles 42.25 à 42.28 inclusivement des statuts.

43.3.1 Dans le but d’assurer un suivi des dossiers du syndicat, tous les postes de délégués et de substituts sont pourvus aux trois ans (année de référence : 2022).

43.3.2 La secrétaire-trésorier ou le secrétaire-trésorier envoie les avis de mise en candidature dans les sections entre le 15 septembre et le 15 octobre. La période de mise en candidature est d’au moins soixante-douze (72) heures, excluant les jours fériés, les samedis et les dimanches.

43.3.3 La secrétaire-trésorier ou le secrétaire-trésorier recueille les candidatures et organise des scrutins lorsque requis. Le coordonnateur de la région concernée agit à titre de secrétaire d’élections. En l’absence du coordonnateur, le secrétaire-trésorier nomme le secrétaire d’élections.

43.3.4 En tout temps, la secrétaire-trésorier ou le secrétaire-trésorier peut mandater des délégués, des substituts ou des membres en règle pour agir à titre de président et de secrétaire d’élections, nonobstant les dispositions de 43.3.3

43.3.5 La secrétaire-trésorier ou le secrétaire-trésorier fixe les modalités du vote à scrutin secret après consultation du ou des délégués de la section.

43.3.6 La secrétaire-trésorier ou le secrétaire-trésorier doit déclencher une élection dans les trois (3) mois suivant la démission, le départ ou la destitution d’un délégué ou d’un substitut. En l’absence de candidat, le secrétaire-trésorier a trois (3) mois pour lancer un nouvel appel de candidatures et ainsi de suite.

44.1 Déclaration de principe
Les membres du syndicat adhèrent, respectent et mettent en application les principes suivants :

• Les élections au comité de négociation sont un processus démocratique important.

• La recherche de l’intérêt supérieur du syndicat, des meilleurs candidats pour participer à la négociation du renouvellement de la convention et du respect des valeurs du syndicat doit guider la réflexion et le choix des membres.

• Dans la poursuite de ces objectifs, les élections doivent être l’occasion de mettre de l’avant les idées, de faire la place au débat, de questionner les candidats, le tout dans le respect des différences, des individus et de l’opinion contraire.

44.1.1 Le processus électoral se déroule :

Les mises en candidatures pour le comité de négociation s’ouvrent en Assemblée générale, conformément à l’article 37.2.

Si un vote est nécessaire, il se tiendra dans la semaine suivant l’assemblée pour une durée de 3 jours.

Le conseil syndical présente à l’Assemblée générale ses recommandations. Un membre peut aussi soumettre sa candidature sans avoir été recommandé par le conseil syndical, il devra alors obtenir l’appui d’au moins cinq membres en règle présents.

Tout le processus doit être terminé au moins 9 mois avant l’échéance de la convention collective.

Si aucune candidature spontanée ne se manifeste, le comité de négociation est alors formé selon les recommandations du conseil syndical. Le comité est alors considéré élu, par acclamation, par l’Assemblée générale.

44.2 Mode de scrutin

44.2.1 Les élections au comité de négociation se font par scrutin électronique sécurisé.

44.2.2 Le bureau syndical choisit la firme extérieure qui gèrera le scrutin électronique.

44.3 Éligibilité
Seuls les membres en règle du syndicat sont éligibles à un poste au comité de négociation.

44.4 Droit de participer au scrutin
Toutes les personnes qui sont membres en règle du syndicat à la fermeture des mises en candidature telle que définie à l’article 44.6 ont le droit de vote.

44.5 Coordination de l’élection
Trois personnes sont nommées par le conseil syndical pour assurer la coordination de l’élection, soit un membre du bureau syndical, un membre du conseil syndical et un employé du syndicat. Ces personnes ne peuvent pas être candidates à l’élection au comité de négociation.

Ces personnes doivent :
a) faire connaître aux membres et aux candidats la procédure électorale prévue à l’article 44
des statuts, l’appliquer et la faire respecter, et ce, jusqu’à l’annonce des résultats;
b) s’assurer que le candidat a rempli et signé sa déclaration de candidature et le document «
Code d’éthique du candidat »;
c) répondre aux questions des membres du syndicat en ce qui a trait à l’élection;
d) favoriser la plus grande participation possible au scrutin;
e) protéger le secret du vote;
f) réduire au maximum les risques de fraude électorale.

Une adresse courriel sera créée, diffusée aux membres et rendue disponible pour toute communication avec les responsables de la coordination de l’élection.

44.6 Ouverture et fermeture de la période de mise en candidature

44.6.1 La période de mise en candidature s’ouvre un vendredi à 8 h et se termine 10 jours plus tard, soit un lundi à midi. Les dates d’ouverture et de fermeture sont déterminées par le bureau syndical et annoncées aux membres un mois à l’avance.

44.6.2 Pour avoir accès au vote électronique, les membres doivent fournir une adresse courriel personnelle (non radio-canadienne) au plus tard à la fin de la période de mise en candidature prévue à l’article 44.6.1.
.
44.7 Déclaration de candidature
Tout candidat au comité de négociation doit remplir :

a) le formulaire officiel de mise en candidature « Déclaration de candidature » disponible sur le site Internet du syndicat,
b) le Code d’éthique du candidat, et les transmettre avant la fin de la période de mise en candidature établie à l’article 44.6, via l’adresse courriel prévue à cette fin. Les documents peuvent être signés à la main ou au moyen d’un dispositif de signature électronique reconnu par la loi.

Les déclarations de candidature sont publiées sur le site du syndicat au fur et à mesure de leur réception à l’adresse courriel mentionnée ci-dessus.

Une personne qui désire se porter candidate et qui est dans l’impossibilité de présenter sa candidature pourra mandater un membre en règle du syndicat de transmettre au comité d’élection
une procuration qu’il a signée. Ce membre devra procéder au dépôt de la candidature dans les mêmes délais et conditions que prévu au présent chapitre.

44.8 Publicité électorale
Le syndicat met une section dédiée de son site web à la disposition des candidats afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, y faire publier un texte pour leur promotion électorale.

Le texte de la publicité doit tenir sur le recto d’une page 8 ½ x 11 et doit être remis au plus tard à la fin de la période de mise en candidature.

Les publicités sont publiées sur le site du syndicat au fur et à mesure de leur réception à l’adresse courriel mentionnée ci-dessus.

Les responsables de la coordination de l’élection peuvent refuser la mise en ligne d’un texte qu’ilsbjugent contraire au « Code d’éthique du candidat » entre autres.

Les candidats peuvent se faire valoir par d’autres moyens à condition de respecter les engagements contenus dans le « Code d’éthique du candidat ». Ces engagements sont valables également pour les propos tenus dans les médias sociaux ainsi que toute autre plateforme et tout autre moyen de communication.

44.9 Appui des élus
Il est permis à un élu du bureau syndical ou du conseil syndical de manifester son appui à un ou plusieurs candidats.

44.10 Désistement
Le désistement d’un candidat est permis uniquement jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’ouverture de la période de vote.

44.11 Libération syndicale
En aucun temps, les membres du bureau syndical ou du conseil syndical ne peuvent utiliser leur temps de libération syndicale aux fins de leur propre campagne électorale ou encore pour soutenir
un ou d’autres candidats.

44.12 Droit de vote électronique

44.12.1 Pour avoir le droit de vote, un membre doit se conformer aux critères de l’article 6.2 et fournir une adresse courriel personnelle différente de celle fournie par Radio-Canada.

44.12.2 Chaque membre doit prendre les moyens requis pour exercer son droit de vote durant la période de vote prévue à l’article 44.9 des statuts.

44.12.3 Afin d’éviter toute fraude et usurpation d’identité, les informations suivantes seront obligatoires lors du vote pour l’authentification électronique du membre :

• nom et prénom

• numéro d’employé à Radio-Canada

• courriel personnel
  

44.13 Bulletin de vote
L’électeur coche les noms de quatre (4) candidats sur le bulletin de vote.

Toutefois, si le président ou la présidente du syndicat et le responsable des relations de travail ou du responsable des litiges et griefs ne proviennent pas d’une région hors Montréal, alors le candidat issu d’une région hors de Montréal qui obtiendra le plus grand nombre de votes sera considéré élu, ainsi que les trois autres candidats ayant obtenus le plus de votes.

44.14 Dépouillement du scrutin

44.14.1 Le dépouillement du scrutin a lieu après la fermeture de la période de vote, et les résultats sont communiqués dans les 24 heures suivantes.

44.14.2 Les responsables de la coordination de l’élection produisent un rapport contenant les résultats globaux pour chacun des candidats, ceci afin de préserver la confidentialité du vote, ainsi que le nombre de bulletins rejetés.

44.14.3 En cas de différend sur l’admissibilité d’un vote, les responsables de la coordination de l’élection tranchent sur-le-champ.

44.15 Annonce des résultats

44.15.1 Les responsables de la coordination de l’élection font connaître au candidat les résultats du scrutin dès qu’ils sont connus et avant leur publication.

44.15.2 Ils font ensuite connaître aux membres les résultats des élections.

44.16 Contestation de l’élection

44.16.1 Les fichiers électroniques du vote sont détruits quinze (15) jours après l’élection, à moins d’une contestation d’un candidat.

44.16.2 Seul un candidat aux élections peut contester la validité de l’élection. Une telle demande doit être déposée auprès du bureau syndical dans les sept (7) jours suivant l’annonce des résultats.

44.16.3 Seuls des motifs liés aux modalités du scrutin lui-même peuvent donner ouverture à une contestation, notamment :

• non-conformité de la procédure;

• irrégularité dans la compilation du vote;

• erreur de comptabilisation du vote.

44.16.4 Après enquête du bureau syndical, si la contestation de l’élection s’avère fondée, le bureau syndical comité procède à l’annulation du vote et à sa reprise dans un délai maximal d’une
semaine;

44.16.5 La décision du bureau syndical est finale et sans appel.

45.1 Il est de la compétence exclusive de l’assemblée générale de modifier les présents statuts.

45.2 La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier communique le projet de modification aux membres au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée générale.

45.3 Au plus tard neuf (9) jours avant l’assemblée générale, un membre peut transmettre à la secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier une proposition de modification des statuts. La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier doit communiquer les propositions aux membres dans les meilleurs délais et les soumettre à la réunion du conseil syndical qui précède la tenue de l’assemblée.

45.4 Toute modification aux présents statuts prend effet dès son adoption par l’assemblée générale.

45.5 Le conseil syndical peut modifier les règlements du syndicat.

46.1 Pour être adoptée, la dissolution volontaire du syndicat doit recevoir l’appui des deux tiers (2/3) des membres cotisants du syndicat.

46.1.1 En cas de perte du certificat d’accréditation du syndicat, pour être adoptée, la dissolution du syndicat devra recevoir l’appui de la majorité des membres en règle votant sur la proposition de dissolution, et ce, selon les règles qui seront établies par l’assemblée générale.

46.2 Advenant la dissolution du syndicat, les biens restants sont distribués en conformité avec la Loi des syndicats professionnels.

47.1 Le comité de médiation et résolution de conflits est composé de trois (3) personnes, en priorisant, si possible, au moins une personne issue d’une région, issues du conseil syndical.

47.2 Les membres du comité ne doivent pas occuper un poste au bureau syndical ni être membre nommé ou élu d’un comité ou d’une instance du Syndicat, à l’exception du conseil syndical.

47.3 Le mandat des membres du comité de médiation et résolution de conflits est d’une durée de trois (3) ans

47.4 La composition du comité de médiation et résolution de conflits est entérinée par les membres présents à l’assemblée générale annuelle.

47.5 Dans l’éventualité d’un départ avant l’échéance d’un mandat, le poste vacant fait l’objet d’une élection au sein des membres du conseil syndical, dans les 90 jours suivant le départ.

48.1 Le comité de médiation et résolution de conflits se réunit au besoin, dans un délai raisonnable suivant la réception d’une dénonciation d’un acte dérogeant au Code d’éthique du Syndicat et mettant en cause un membre nommé ou élu d’un comité ou d’une instance du Syndicat dans le cadre de ses fonctions.

48.2 Le quorum est de deux (2) membres.

49.1 Devoirs et pouvoirs du comité de médiation et résolution de conflits

Le comité de médiation et résolution de conflits est responsable de :

a) examiner toutes les dénonciations qui lui sont soumises en lien avec l’exercice des fonctions syndicales d’un membre nommé ou élu d’un comité ou d’une instance du Syndicat dans le cadre de ses fonctions;

b) répondre et enclencher le processus de médiation et de résolution de conflits dans un délai d’au plus 45 jours après la réception d’une dénonciation;

c) compléter le processus de médiation et de résolution de conflits dans les 3 mois suivant le dépôt d’une dénonciation, sauf en cas d’une prolongation autorisée par le conseil syndical;

d) s’assurer de respecter la nature confidentielle des propos sensibles qui pourraient lui être rapportés, tout en rendant rapport de ses travaux aux instances appropriées;

e) suivre une formation en matière de médiation et résolution de conflits;

f) s’adjoindre, au besoin, avec l’appui du bureau syndical, les ressources externes nécessaires à l’accompagnement en cas de médiation ou de conflits;

g) fournir ses recommandations au bureau syndical, pouvant aller jusqu’à suggérer au conseil syndical de prononcer la suspension ou la révocation d’une charge élective ou nominative d’un membre mis en cause

h) faire, au besoin, des recommandations aux différentes instances du syndicat se référer à l’article 8 sur la démission, la suspension ou l’expulsion d’un membre en règle du syndicat le cas échéant.