30 avril 2026

Le STTRC remporte une décision arbitrale concernant un non-renouvellement de contrat à CBC

Le STTRC a récemment remporté une décision arbitrale concernant le non-renouvellement d’un contrat à CBC. D’une perspective syndicale, cette décision est importante car c’est la première fois que nous renversons le non-renouvellement d’un contrat pour un employé contractuel de plus de trois ans, en application de l’article 48.12 de la convention collective. Cette clause existe depuis la convention signée en 2018.

Dans la décision rendue par Me Dominic Garneau, on apprend que la plaignante travaillait à titre de recherchiste contractuelle pour CBC/Radio-Canada depuis mars 2016. Au fil des années, elle a cumulé des contrats successifs, « de sorte que les parties reconnaissent qu’elle possède plus de trois ans d’ancienneté au sens de la convention ».

Puisque professionnelle et efficace, le rendement de la plaignante n’est pas mis en cause dans cette affaire. « Elle est même reconnue par ses collègues comme une recherchiste efficace et particulièrement productive, au point où certains la désignent comme “the machine”, en référence à sa capacité à générer et livrer un volume important de contenu dans des délais serrés. »

En décembre 2022, CBC/Radio-Canada accorde un nouveau contrat à la plaignante, qui couvre la période du 15 décembre 2022 au 5 mars 2023. Malgré ce renouvellement, la plaignante ne sera jamais appelée à travailler.

En février 2023, la plaignante s’entretient avec sa gestionnaire, qui lui indique que de nouvelles ressources ont été embauchées et qu’il n’y a plus d’heures pour elle.

En mars 2023, la gestionnaire l’informe que son contrat ne sera pas renouvelé.

Dans sa plaidoirie, l’Employeur a soutenu que son fardeau se limite à démontrer par prépondérance de preuve, qu’il a invoqué et communiqué un motif prévu à la convention collective, c’est-à-dire l’article 48.12 c).

Cet alinéa stipule que « le recrutement d’une personne de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Employeur offrant des qualifications supérieures pour la fonction ou offrant un meilleur potentiel pour faire face à l’évolution du marché ou à la concurrence ».

Au contraire, le STTRC plaide que le fardeau de la preuve impose à CBC/Radio-Canada d’établir de manière concrète le bien-fondé du motif invoqué.

Dans sa décision, Me Dominic Garneau accueille le grief du STTRC et écrit que l’Employeur ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombe.

Le STTRC et l’Employeur entameront des discussions afin de convenir des réparations dues à la plaignante.